Dépôt d'un règlement de jeu avec tirage au sort

En déposant votre règlement sur notre site, vous le déposez chez un officier ministériel professionnel du droit. Vous garantissez ainsi la bonne régularité de votre jeu et sa conformité avec les textes en vigueur.

De plus la SCP FERY-KREMMER-THESE s'engage à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu.

La société

Société	*
Nom commercial
Raison sociale (SA, SARL...)	*
N° de siret
Capital Social
Adresse du siège social	*
Code Postal	*
Ville	*

Le jeu

Nom du responsable	*
Intitulé du jeu	*
Date de début	*
Date de fin	*
Téléphone	*
Fax
Email	*
Règlement

* Champs obligatoires

Adressez nous le réglement de votre jeu (format .doc, .xls, .pdf) en cliquant sur parcourir. Attention, le nom de votre fichier ne doit contenir ni espace ni accents. Utilisez le trait de soulignement (_).

Paiement

Par chèque à l'ordre de SCP FERY-KREMMER-THESE ou par mandat bancaire.

Deux procès verbaux de constat seront établis

Le procès verbal de constat de dépôt de règlement sera adressé dès réception du paiement.
Le procès verbal de constat de tirage au sort sera retourné après réalisation du jeux.

Le Procès-Verbal de Constat dressé par notre ministère, vous sera adressé dès réception du paiement.