Zone de compétenceBarêmes - Tarifs
La rémunération des Huissiers de Justice est prévue et réglementée par le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996.
Pour visualiser l’intégralité du Décret, cliquez ici
Membre de la chambre Départementale des Huissiers de l'Ain.
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La rémunération des Huissiers de Justice est prévue et réglementée par le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996.
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