Zone de compétenceNos missions
Recouvrement des impayés - L'entreprise - Constat - Permis de construire - Le propriétaire - Le locataire - Les jeux et concours - Nouvelles technologies - Conflits de voisinage - Le consommateur - La famille - Les obligations alimentaires
Le locataire
Un juriste vous informe et vous guide dans vos droits
A l'entrée dans les lieux
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VOS DROITS
- Obtenir un bail écrit.
- Disposer d'un état des lieux.
- Jouir de locaux en bon état.
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VOS OBLIGATIONS
- Verser un dépôt de garantie en accord avec le propriétaire.
- Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs.
Pendant la location
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VOS DROITS
- Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.
- Aménager les lieux sans les transformer.
- Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…).
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VOS OBLIGATIONS
- Payer le loyer et les charges à l'échéance prévue dans le bail.
- Assumer l'entretien courant des locaux.
- Jouir des locaux en « bon père de famille» et répondre des dégradations et pertes de votre fait.
- Ne pas sous-louer ou céder le bail, sauf accord du propriétaire.
Votre bailleur refuse d’effectuer les travaux qui lui incombent :
- Evitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer.
- Faites constater la carence du bailleur.
- Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.
- Faites assigner le propriétaire devant le tribunal pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux ou l'autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.
Votre bailleur refuse de vous restituer le dépôt de garantie :
- Adressez au bailleur une mise en demeure.
- Agissez au plus vite en contactant un Huissier de Justice pour engager l'action en restitution.
Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : agissez vite !
- Proposez un plan d'apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L'Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
- Demandez à l'organisme versant l'allocation logement de l'adresser directement au propriétaire. Constituez un dossier auprès du Fonds de Solidarité de Logement (FSL).
- Évitez toute résistance passive qui entraînerait la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.
Votre bailleur refuse le règlement de votre loyer :
- Demandez au bailleur de justifier son refus.
- Contactez rapidement un Huissier de Justice pour la mise en œuvre d'une procédure particulière appelée « procédure d'offres réelles et consignation ».
N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Huissier de Justice.
L'Huissier de Justice, un professionnel garant de vos droits.