Zone de compétenceNos missions
Recouvrement des impayés - L'entreprise - Constat - Permis de construire - Le propriétaire - Le locataire - Les jeux et concours - Nouvelles technologiesConflits de voisinage - Le consommateur - La famille - Les obligations alimentaires
Le consommateur
L'Huissier de Justice vous informe et protège vos droits
Ses missions
L'Huissier de Justice est un officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée. Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.
Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques...
L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients. Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.
Toutefois l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites. L'organisation statutaire de la profession par chambres au niveau national, régional et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur.
L'Huissier de Justice, la garantie d'un professionnel à votre écoute.
Sa rémunération
Prévue par le décret du 12 décembre 1996 - JO du 13 décembre 1996 texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile
- Les actes et formalités sont calculés à partir d'un taux de base. Chaque Étude peut vous indiquer le coût de la prestation souhaitée.
- Dans certains domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...
- Quelle que soit la nature de la mission que vous lui confiez, l'Huissier de Justice est à votre disposition pour l'établissement d'une estimation gratuite.
- L'Huissier de Justice est tenu de remettre aux parties un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés.
- Tout versement en espèces fait aux Huissiers de Justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.
- Les Huissiers de Justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être diligentés, demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
- L'Huissier de Justice peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu'au paiement de sa rémunération et de ses débours.
Ses conseils
- Si la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, l'Huissier de Justice ne réclamera que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires seront à la charge du demandeur.
- Si les poursuites ont pour origine une décision de justice : le juge peut mettre à charge tout ou partie des frais de justice. L'Huissier de Justice vous donne les explications que vous souhaitez.
- Après accord du mandant, l'Huissier de Justice établit un protocole entre les parties qui pourra avoir force exécutoire.
- En cas de poursuites, il est de votre intérêt de prendre contact le plus rapidement possible avec l'Huissier de Justice.
- Le constat d'Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui vous est nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance. Les honoraires sont, sauf exceptions à la charge de celui qui le demande.
- « Information conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 01.07.2003 ».